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Salaires 2022

relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2022

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la valeur du point et des primes

Résumé. La valeur du point dans la convention des activités du déchet augmente à 16,25 €, ce qui modifie aussi les primes de panier.

La valeur du point est augmentée de 2,5 %.

Les dispositions de l'article 3.6 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« La valeur du point est fixée à 16,25 €.
Par conséquent les primes, indexées sur la valeur du point, sont donc fixées dans les conditions suivantes :
– le montant de l'indemnité de panier de jour est fixé à 5,04 € ;
– le montant de l'indemnité de panier de nuit est fixé à 9,75 €. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Promotion de la mixité et égalité salariale dans le secteur des déchets

Résumé. Les entreprises du secteur des déchets cherchent à favoriser la mixité et rappellent l'importance de l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Les partenaires sociaux constatent l'existence d'un déséquilibre structurel des effectifs entre les hommes et les femmes dans le secteur et considèrent que cette situation résulte notamment de la nature même de certaines activités et, plus généralement, de phénomènes culturels et sociaux dépassant le cadre de l'entreprise. Néanmoins, par les évolutions techniques des activités et des matériels utilisés, les entreprises cherchent activement à favoriser la mixité.

En tout état de cause, les partenaires sociaux de la branche des activités du déchet rappellent à ces dernières qu'elles sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement le principe d'égalité salariale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires commence le 1er janvier 2022 et dure indéfiniment.

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord salarial pour tous les salariés de la branche

Résumé. Tous les salariés de la branche des activités du déchet sont couverts par cet accord, sans distinction de taille d'entreprise.

Les parties signataires considèrent que tous les salariés de la branche doivent être couverts par cet accord, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Aussi le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet. (IDCC n° 2149). Aussi, le présent accord ne comporte pas de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dénonciation et révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois, et toute révision doit être demandée par lettre recommandée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 2261-10 du code du travail. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d'un avis motivé et d'un projet relatif aux points de la convention qu'elle propose de réviser.

Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de trois mois après la date de réception de la demande de révision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dépôt de l'avenant sur les salaires 2022

Résumé. L'avenant de l'accord sur les salaires 2022 doit être déposé après un délai d'opposition, auprès du ministre du travail et des prud'hommes de Paris.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d'autre part, auprès du Secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour rendre l'accord sur les salaires obligatoire pour tous dans la branche, selon les règles du code du travail.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Salaires 2022
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7