Salaires 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2022, sous réserve de la publication au journal officiel de l'arrêté d'extension au plus tard le 15 décembre 2021.

À défaut d'entrée en vigueur au 1er janvier 2022, les dispositions visées s'appliqueront le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires entrent en vigueur le 1er janvier 2022, mais si ce n'est pas possible, elles commenceront le mois suivant la publication officielle.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2022, sous réserve de la publication au journal officiel de l'arrêté d'extension au plus tard le 15 décembre 2021.

À défaut d'entrée en vigueur au 1er janvier 2022, les dispositions visées s'appliqueront le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance