Salaires 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des petites entreprises dans un accord sur les salaires

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les règles spécifiques de cet accord sur les salaires.

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance