Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 17 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel avenant pour l'équité salariale dans toutes les entreprises
Afin de maintenir l'équité entre toutes les entreprises des secteurs d'activités professionnels, le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe, sans considération d'effectifs, y compris aux TPE/PME.