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Salaires 2021

relatif à la revalorisation des salaires minimaux conventionnels des cadres

Abrogé17 novembre 2024
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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des rémunérations minimales annuelles

Résumé. Les salaires minimaux annuels des employés sont fixés selon un horaire de 35 heures par semaine ou un forfait de 218 jours par an.

Les rémunérations minimales annuelles garanties des salariés relevant des entreprises visées à l'article 4 ci-dessous, sont fixées aux valeurs figurant à l'article 3 du présent avenant, sur la base de la durée légale du temps de travail, soit sur un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures ou un forfait de 218 jours sur l'année.

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations des entreprises en matière de salaire minimum et d'égalité

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les salaires ne sont pas inférieurs aux minimums garantis et qu'il y a égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un travail équivalent.

Il est rappelé que l'obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux annuels garantis visés à l'article 3 ci-après.

Il est également rappelé en application de l'article L. 3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

La rémunération annuelle garantie comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis par le salarié dans le cadre d'une année civile, y compris les avantages en nature, à l'exception :
– des sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale ;
– des sommes ayant le caractère de remboursements de frais ;
– de la rémunération des heures supplémentaires ;
– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– des primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel, dont les conditions d'attribution et les modalités de calcul ne sont pas prédéterminées ;
– des éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N - 1.

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Revalorisation des salaires minimaux des cadres en 2021

Résumé. Les salaires minimaux annuels garantis pour les cadres ont été revalorisés à partir de janvier 2021, avec des augmentations variant entre 0,7% et 1% selon les niveaux.

Les salaires minimaux annuels garantis des cadres, à compter du 1er janvier 2021, sont les suivants :

Niveau Échelon Valeur annuelle Revalorisation par rapport à la grille 2020
8 1 28 765 € 1 %
2 35 985 € 0,7 %
3 38 175 € 0,7 %
9 1 42 570 € 0,7 %
2 49 315 € 0,7 %
10 1 57 045 € 0,7 %
2 62 540 € 0,7 %
Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvel avenant sur les salaires minimaux des cadres

Résumé. Un nouvel accord, valable à partir du 1er janvier 2021, fixe les salaires minimaux pour certains cadres et rappelle l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Nouvel avenant pour l'équité salariale dans toutes les entreprises

Résumé. Un nouvel accord s'applique à toutes les entreprises, même les plus petites, pour garantir des salaires minimaux équitables.

Afin de maintenir l'équité entre toutes les entreprises des secteurs d'activités professionnels, le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe, sans considération d'effectifs, y compris aux TPE/PME.

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Adhésion et révision des accords collectifs

Résumé. Les syndicats et employeurs peuvent adhérer à un accord, qui doit être notifié et déposé au ministère du travail.

Suivant les règles de droit commun en vigueur, toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeur ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer.

Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l'ensemble des organisations habilitées à négocier.

Son opportunité est discutée dès la réunion paritaire de négociation suivant la demande pour peu que, à la date de réception de la convocation, toutes les organisations habilitées à négocier en aient reçu communication.

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Procédure de notification et dépôt d'un accord

Résumé. Un accord doit être notifié aux organisations représentatives et déposé pour extension, après un délai d'opposition.

En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent avenant au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition qui court à compter de l'envoi de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.

Préambule

Abrogé17 novembre 2024

Annexe

Abrogé17 novembre 2024

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 16 novembre 2024

Salaires 2021
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe