En vigueur depuis le 10 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de notification et dépôt de l'accord sur les salaires
À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.
Les parties signataires en demandent l'extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.