Salaires 2019

Article 3

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Article 3

Le présent avenant ne comprend pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. En effet, la branche de l'expertise automobile comprenant majoritairement des structures de moins de 50 salariés, les dispositions ci-dessus énoncées tiennent déjà compte des spécificités de ces entreprises.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de l'expertise automobile ne bénéficient pas de règles spéciales car les dispositions actuelles les prennent déjà en compte.

Le présent avenant ne comprend pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. En effet, la branche de l'expertise automobile comprenant majoritairement des structures de moins de 50 salariés, les dispositions ci-dessus énoncées tiennent déjà compte des spécificités de ces entreprises.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance