En vigueur depuis le 1 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation d'un avenant sur le salaire minimum dans l'aide à domicile
Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.
L'avenant prendra effet le 1er août 2022, sous réserve de son agrément.