Salaire minimum hiérarchique

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.
L'avenant prendra effet le 1er août 2022, sous réserve de son agrément.

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En vigueur depuis le 1 août 2022

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Approbation d'un avenant sur le salaire minimum dans l'aide à domicile

Résumé. Un accord sur le salaire minimum dans le secteur de l'aide à domicile sera envoyé au ministre pour approbation et entrera en vigueur le 1er août 2022.

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.
L'avenant prendra effet le 1er août 2022, sous réserve de son agrément.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Source : Légifrance