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Salaire minimum hiérarchique

relatif au salaire minimum hiérarchique

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 3 juillet 2023 - art. 1)

(2) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 3 juillet 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du salaire minimum hiérarchique dans la branche BAD

Résumé. Les articles de la convention collective de la branche BAD sont modifiés pour ajuster le salaire minimum hiérarchique, incluant un salaire de base et des éléments complémentaires basés sur l'ancienneté, les diplômes et la complexité du travail.

Les articles III. 12, 13.2, 16.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit :

« Article 12
Principes de rémunération

Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.

Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient majoré le cas échéant de l'indemnité différentielle reclassement, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) sans pouvoir être inférieur au Smic. Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.

La valeur du point est de 5,77 euros.

Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :
– de l'ancienneté ;
– du diplôme ;
– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).

Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.

Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic.

Article 13.2
Salaire de base à temps plein des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons

Filière intervention : employé (e) degré 1 Filière intervention : employé (e) degré 2
Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3
Coef. 291 Coef. 304 Coef. 324 Coef. 344 Coef. 359 Coef. 383

Article 16.2
Salaire de base des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons

Filière support : employé (e) degré 1 Filière support : employé (e) degré 2
Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3
Coef. 291 Coef. 304 Coef. 324 Coef. 344 Coef. 359 Coef. 383

En vigueur depuis le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des autres dispositions

Résumé. L'article 2 indique que les autres règles non modifiées par l'article précédent restent en vigueur.

Les autres dispositions non visées à l'article précédent restent inchangées.

En vigueur depuis le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rémunération dans la convention BAD

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, modifiant certaines règles de rémunération dans la convention collective de la branche BAD.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un avenant sur le salaire minimum dans l'aide à domicile

Résumé. Un accord sur le salaire minimum dans le secteur de l'aide à domicile sera envoyé au ministre pour approbation et entrera en vigueur le 1er août 2022.

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.
L'avenant prendra effet le 1er août 2022, sous réserve de son agrément.

En vigueur depuis le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les partenaires sociaux veulent étendre un accord sur les salaires à toutes les entreprises de la branche, même les petites.

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.
Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Salaire minimum hiérarchique
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5