En vigueur depuis le 1 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des salaires minimum dans les établissements pour handicapés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions du présent avenant sont soumises à agrément.
Elles entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel.