Salaire minimum garanti

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions du présent avenant sont soumises à agrément.
Elles entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires minimum dans les établissements pour handicapés

Résumé. Un nouvel accord est signé pour ajuster les salaires dans les établissements pour personnes handicapées, avec des modifications de coefficients et une entrée en vigueur après publication officielle.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions du présent avenant sont soumises à agrément.
Elles entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Source : Légifrance