Révision des commissions paritaires et création de la CPPNI

Article 5

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Article 5

Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 novembre 2020

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les commissions paritaires

Résumé. Un accord entre parties entrera en vigueur le 1er janvier 2018 pour réviser les commissions paritaires et créer la CPPNI, qui traitera de sujets comme les salaires, l'égalité professionnelle et la formation.

Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance