Abrogé par Modification de l'accord du 14 mars 2019 (art. ... - art. 4 (VE)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 novembre 2020
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Nouvel avenant sur les commissions paritaires
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il donnera lieu à un bilan au terme de ses 2 premières années d'application, à l'issue duquel ses modalités pourront être adaptées.