Révision des commissions paritaires et création de la CPPNI

Article 3.3

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Article 3.3

L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le vice-président de la commission. Il est communiqué aux représentants des collèges salariés et employeur par le secrétariat de la commission.

Les demandes d'ajout de points complémentaires à l'ordre du jour émanant des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs sont transmises 1 mois avant la réunion au président et au vice-président. Elles seront intégrées à l'ordre du jour après validation par le président et le vice-président. Les demandes d'ajout de points complémentaires à l'ordre du jour présentées hors délai seront examinées dans le cadre des questions diverses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de fixation de l'ordre du jour des commissions paritaires

Résumé. La commission paritaire fixe son ordre du jour avec les présidents et peut ajouter des points si demandés à l'avance.

L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le vice-président de la commission. Il est communiqué aux représentants des collèges salariés et employeur par le secrétariat de la commission.

Les demandes d'ajout de points complémentaires à l'ordre du jour émanant des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs sont transmises 1 mois avant la réunion au président et au vice-président. Elles seront intégrées à l'ordre du jour après validation par le président et le vice-président. Les demandes d'ajout de points complémentaires à l'ordre du jour présentées hors délai seront examinées dans le cadre des questions diverses.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2018 au samedi 31 octobre 2020

Modifié parCommissions paritaires et CPPNIart. 4 (VNE) : Modification de l'établissement de l'ordre du jour

En résumé. Les modifications clarifient la procédure d'ajout de points à l'ordre du jour, en supprimant la notion de 'caractère exceptionnel' et en précisant que les demandes hors délai seront traitées dans les questions diverses.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 27 mars 2018

Source : Légifrance