Report des congés payés

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé. Il entrera en vigueur le lendemain de son agrément.

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En vigueur depuis le 3 août 2023

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Approbation nécessaire pour un avenant sur les congés payés

Résumé. Un accord sur le report des congés payés en cas de maladie doit être approuvé par le ministre de la Santé avant d'entrer en vigueur.

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé. Il entrera en vigueur le lendemain de son agrément.

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En vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Source : Légifrance