En vigueur depuis le 14 février 2014
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Prorogation des mandats des représentants de l'IGRS CRP
La mise en œuvre des modifications statutaires relatives aux modalités de désignation des représentants des participants à l'assemblée générale de l'IGRS CRP, prévues par le protocole d'accord du 13 novembre 2013, est subordonnée à l'approbation préalable de ces modifications par une assemblée générale extraordinaire de l'IGRS.
En conséquence, la commission paritaire décide, à titre exceptionnel, de proroger les mandats en cours des représentants des participants à l'IGRS CRP jusqu'à l'approbation de ces modifications et les désignations qui en résulteront.