Régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

La phrase suivante est ajoutée à l'article 47 de la CCN :

« Dans le cadre des dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire, le personnel “ cadre ” correspond à l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui vise les salariés des niveaux 7 à 9 de la classification des emplois définie par la convention collective des détaillants en chaussures.

Le personnel “ non-cadre ” correspond aux salariés qui ne relèvent pas de l'article 2.1 tel que défini ci-dessus ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Définition des cadres et non-cadres dans la convention collective

Résumé. La convention collective précise maintenant qui sont les cadres et les non-cadres pour le régime de prévoyance.

La phrase suivante est ajoutée à l'article 47 de la CCN :

« Dans le cadre des dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire, le personnel “ cadre ” correspond à l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui vise les salariés des niveaux 7 à 9 de la classification des emplois définie par la convention collective des détaillants en chaussures.

Le personnel “ non-cadre ” correspond aux salariés qui ne relèvent pas de l'article 2.1 tel que défini ci-dessus ».

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance