En vigueur depuis le 1 juillet 2024
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Modification des garanties de prévoyance pour incapacité de travail
Au sein de l'article 3.3, les garanties minimales obligatoires visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées comme suit :
| Nature de la garantie | Pourcentage de la garantie |
|---|---|
| Incapacité de travail | |
| Franchise en cas d'ancienneté inférieure à un an | 90 jours continus |
| Franchise en cas d'ancienneté égale ou supérieure à un an | En relais et complément du maintien de salaire prévu par la convention collective nationale (IDCC 493) |
| Montant (y compris indemnité journalière de sécurité sociale) | 75 % du salaire brut de référence |