Régime de prévoyance

Article 1.2

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Article 1.2

Au sein de l'article 3.3, les garanties minimales obligatoires visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées comme suit :

Nature de la garantie Pourcentage de la garantie
Incapacité de travail
Franchise en cas d'ancienneté inférieure à un an 90 jours continus
Franchise en cas d'ancienneté égale ou supérieure à un an En relais et complément du maintien de salaire prévu par la convention collective nationale (IDCC 493)
Montant (y compris indemnité journalière de sécurité sociale) 75 % du salaire brut de référence

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Modification des garanties de prévoyance pour incapacité de travail

Résumé. L'article modifie les garanties de prévoyance pour les salariés, notamment en ajustant les franchises et le montant des indemnités en cas d'incapacité de travail.

Au sein de l'article 3.3, les garanties minimales obligatoires visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées comme suit :

Nature de la garantie Pourcentage de la garantie
Incapacité de travail
Franchise en cas d'ancienneté inférieure à un an 90 jours continus
Franchise en cas d'ancienneté égale ou supérieure à un an En relais et complément du maintien de salaire prévu par la convention collective nationale (IDCC 493)
Montant (y compris indemnité journalière de sécurité sociale) 75 % du salaire brut de référence

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance