En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord collectif
Résumé. Les signataires d'un accord collectif demandent au ministère du travail de l'étendre à tous.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.