Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Pas de dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficieront pas de dispositions spécifiques dans cet accord.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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