Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exclusion des petites entreprises dans l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance ne s'applique pas spécialement aux petites entreprises de moins de 50 salariés.

Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance