Régime de prévoyance

Article 5

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Article 5

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dépôt et extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord collectif de prévoyance doit être déposé auprès du ministère du travail et des prud'hommes, et ses signataires peuvent demander son extension.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance