Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

C'est accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable au 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Durée et entrée en vigueur de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2012.

C'est accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable au 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance