Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer toutes les formalités de dépôt et à demander l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. Les signataires d'un avenant doivent faire les démarches pour son dépôt et son extension auprès du ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer toutes les formalités de dépôt et à demander l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétant.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance