Régime de prévoyance complémentaire

Article 2

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Article 2

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, l'exposition des salariés aux risques concernés est indifférente de la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises ne sont pas concernées par des règles spécifiques dans cet accord de prévoyance, car les risques pour les salariés sont les mêmes partout.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, l'exposition des salariés aux risques concernés est indifférente de la taille de l'entreprise.

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Source : Légifrance