Régime de complémentaire santé

Article 5

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Article 5

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé. Il entrera en vigueur le 1er jour du trimestre qui suivra son agrément, et au plus tôt le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Approbation et entrée en vigueur d'un avenant sur la complémentaire santé

Résumé. Un avenant sur la complémentaire santé doit être approuvé par le ministre de la Santé et entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2024.

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé. Il entrera en vigueur le 1er jour du trimestre qui suivra son agrément, et au plus tôt le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance