Régime de complémentaire santé

Article 3

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Article 3

L'article 3 de l'accord du 7 décembre 2006, tel que modifié les avenants n° 1,2,3,4 et 6 est révisé de la manière suivante :

« L'organisme assureur labellisé par les partenaires sociaux pour assurer l'offre de référence prise en application du présent accord est la société d'assurance Axa.

Les garanties telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le tableau des garanties. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et réglementaires en vigueur. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Désignation d'Axa comme assureur principal

Résumé. L'organisme assureur Axa est désigné pour gérer l'offre de référence du régime de complémentaire santé, avec des garanties résumées mais non engageantes pour l'entreprise.

L'article 3 de l'accord du 7 décembre 2006, tel que modifié les avenants n° 1,2,3,4 et 6 est révisé de la manière suivante :

« L'organisme assureur labellisé par les partenaires sociaux pour assurer l'offre de référence prise en application du présent accord est la société d'assurance Axa.

Les garanties telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le tableau des garanties. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et réglementaires en vigueur. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance