Régime de complémentaire santé

Article 3

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Article 3

L'organisme assureur labellisé par les partenaires sociaux pour assurer l'offre de référence prise en application du présent accord est la société d'assurance Axa.

Les garanties telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le tableau des garanties. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et réglementaires en vigueur. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 décembre 2006 au 5 décembre 2013, puis depuis le 25 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

AXA assure le régime de complémentaire santé

Résumé. L'article précise qu'AXA est l'assureur choisi pour le régime de complémentaire santé, mais les garanties peuvent changer et ne sont pas engagées par l'entreprise.

L'organisme assureur labellisé par les partenaires sociaux pour assurer l'offre de référence prise en application du présent accord est la société d'assurance Axa.

Les garanties telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le tableau des garanties. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et réglementaires en vigueur. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parRégime complémentaire santéart. 1er (VNE) : Modification de l'assureur et des garanties de la complémentaire santé

En résumé. Le texte précise désormais que l'entreprise n'est tenue qu'au paiement des cotisations et au respect de ses obligations légales, sans engagement sur les garanties.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parRégime de complémentaire santéart. 3 (VNE) : Désignation d'Axa comme assureur principal

En résumé. Le texte précise désormais que l'assureur est labellisé par les partenaires sociaux et ajoute des informations sur les garanties et responsabilités de l'organisme assureur.

En vigueur du mercredi 25 décembre 2013 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parRégime complémentaire frais de santéart. 2 (VNE) : Changement d'organisme assureur pour le régime complémentaire frais de santé

En résumé. L'article modifie la désignation de l'organisme assureur et supprime la mention des détails des garanties.

Modifié depuis le vendredi 6 décembre 2013

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au jeudi 5 décembre 2013

Source : Légifrance