Régime complémentaire de prévoyance

Article 9

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Article 9

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant sera transmis à la commission paritaire de l'APEC en vue de son agrément.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Procédure de notification et dépôt d'un accord

Résumé. L'article explique comment et où envoyer les copies de l'accord pour qu'il soit valide.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant sera transmis à la commission paritaire de l'APEC en vue de son agrément.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance