Régime complémentaire de prévoyance

Article 2

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Article 2

L'article 7 de l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance mettant en œuvre un fonds de péréquation ainsi qu'un fonds d'action professionnelle et sociale (FAPS) est supprimé.

Le taux de cotisation (0,10 % de la masse salariale) afférent à ces deux fonds, exclusivement à la charge des employeurs, est réintégré dans le taux de cotisation des garanties prévoyance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Suppression de deux fonds et réintégration de leur cotisation

Résumé. L'article supprime un fonds de péréquation et un fonds d'action professionnelle, en réintégrant leur cotisation dans celle des garanties prévoyance.

L'article 7 de l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance mettant en œuvre un fonds de péréquation ainsi qu'un fonds d'action professionnelle et sociale (FAPS) est supprimé.

Le taux de cotisation (0,10 % de la masse salariale) afférent à ces deux fonds, exclusivement à la charge des employeurs, est réintégré dans le taux de cotisation des garanties prévoyance.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance