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Article 1er

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Article 1er

L'article 4 de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10.1 du code du travail ne se justifie pas. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 24 septembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des stipulations de l'article L. 2232-10-1 pour les pharmacies d'officine

Résumé. L'accord pour les pharmacies d'officine précise qu'il ne s'applique pas aux règles de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, car il est adapté aux petites entreprises de la branche.

L'article 4 de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10.1 du code du travail ne se justifie pas. »

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Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du lundi 24 septembre 2018 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance