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Recommandation de l'APGIS

portant révision de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

Abrogé31 décembre 2022
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Périmé31 décembre 2022

Créé le 24 septembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords spécifiques pour les petites entreprises dans le droit du travail

Résumé. Un accord de branche peut prévoir des règles spéciales pour les petites entreprises, et l'employeur peut choisir d'appliquer ces règles après en avoir informé ses salariés.

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-23.1 et L. 2232-10.1 ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité ;

Périmé31 décembre 2022

Créé le 24 septembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des stipulations de l'article L. 2232-10-1 pour les pharmacies d'officine

Résumé. L'accord pour les pharmacies d'officine précise qu'il ne s'applique pas aux règles de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, car il est adapté aux petites entreprises de la branche.

L'article 4 de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10.1 du code du travail ne se justifie pas. »

Périmé31 décembre 2022

Créé le 24 septembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant pour les pharmacies d'officine

Résumé. Un nouvel accord pour les pharmacies d'officine, valable jusqu'à 5 ans, tient compte de leur petite taille et évite des règles spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant prendra effet à compter du 24 septembre 2018 et prendra fin, au plus tard, au terme de la durée maximale de 5 ans mentionnée à l'article 4 de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 susvisé. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10.1 du code du travail ne se justifie pas.

Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du lundi 24 septembre 2018 au vendredi 30 décembre 2022

Recommandation de l'APGIS
Article 1er
Article 2