Qualifications professionnelles

Article 4

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Article 4

La totalité des stipulations du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent donc à l'ensemble des entreprises régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Application des règles aux petites entreprises

Résumé. Les règles de cet accord s'appliquent aux petites entreprises de sécurité, avec des dispositions spécifiques sur les salaires et les qualifications.

La totalité des stipulations du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent donc à l'ensemble des entreprises régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance