En vigueur depuis le 14 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et transmission de l'accord de protection sociale
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
L'accord sera également adressé à la commission paritaire de l'APEC en vue de son agrément.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.