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Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Entrée en vigueur des dispositions de l'accord

Résumé. Les règles de cet accord commenceront à s'appliquer le premier jour du mois après leur publication officielle.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance