En vigueur depuis le 27 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un avenant conventionnel
Résumé. Un nouvel accord est ajouté et doit être enregistré auprès du ministère du travail pour être applicable à toutes les entreprises, peu importe leur taille.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.