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Article 5

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Article 5

Le texte du présent avenant a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 16 avril 2022

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Notification et dépôt de l'avenant Pro-A

Résumé. L'avenant précise les modalités de notification et de dépôt pour les organisations syndicales, en vue de son extension rapide.

Le texte du présent avenant a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance