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« Pro-A »

à l'accord du 20 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

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En vigueur depuis le 16 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du dispositif Pro-A pour la formation et la reconversion

Résumé. Le dispositif Pro-A aide les salariés à changer de métier ou à progresser grâce à des formations, et il est mis à jour pour mieux répondre aux besoins.

Les partenaires sociaux rappellent que le dispositif « Pro-A » permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Il encourage la mobilité interne par la formation, pour des métiers concernés par de fortes mutations de l'activité et pour des salariés confrontés à un risque d'obsolescence des compétences.

Afin que ce dispositif puisse perdurer de manière efficace, sur recommandations de la CPNEFP de la branche, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de l'accord relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) du 20 janvier 2020, les partenaires sociaux ont décidé d'actualiser ce dispositif au regard de son utilisation et des évolutions d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 16 avril 2022

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Extension de la durée de la formation Pro-A

Résumé. La durée de la formation Pro-A peut être prolongée jusqu'à 24 mois pour certaines personnes, comme les travailleurs handicapés ou ceux en contrat d'insertion.

À l'article 3 de l'accord relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) du 20 janvier 2020, il est inséré après le second alinéa, un 3e alinéa rédigé comme suit :

« Les partenaires signataires décident que le dispositif peut être prolongé jusqu'à vingt-quatre mois pour :
– les personnes qui visent une des certifications professionnelles – diplôme d'État, titre professionnel, titre à finalité professionnelle, CQP – listées à l'article 2 du présent avenant ;
– lorsque la nature de la qualification l'exige ; (1)
– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ;
– pour les personnes reconnues travailleur handicapé. »

Et conformément aux dispositions de ce même article 3 de l'accord relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) du 20 janvier 2020, relatives à la durée des actions de formation, les partenaires signataires décident de porter le maximum au-delà de 25 % pour les bénéficiaires suivants :
– les jeunes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les personnes qui visent une des certifications professionnelles – diplôme d'État, titre professionnel, titre à finalité professionnelle, CQP – listées à l'article 2 du présent avenant ;
– lorsque la nature de la qualification l'exige ; (2)
– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ;
– pour les personnes reconnues travailleur handicapé.

(1) Les termes « - lorsque la nature de la qualification l'exige, » mentionnés au 4e alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)

(2) Les termes « - lorsque la nature de la qualification l'exige, » au 10e alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 16 avril 2022

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Mise à jour des certifications pour le Pro-A

Résumé. La liste des certifications pour le dispositif Pro-A est mise à jour avec de nouvelles qualifications.

La liste des certifications figurant à l'article 4 de l'accord relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) du 20 janvier 2020 est remplacée par la suivante à date d'extension du présent avenant :

Métier Fiche RNCP Titre de la certification
Conseiller/ Vendeur 32074 CQP concepteur/ vendeur de cuisines et aménagement intérieur
Vendeur en magasin 34947 CAP équipier polyvalent du commerce
35304 Titre professionnel conseiller (ère) relation client à distance
32208 Bac Pro métiers du commerce et de la vente option A animation et gestion de l'espace commercial
13620 Titre professionnel vendeur (se) – conseil en magasin
28092 Titre vendeur-agenceur de cuisines et salles de bains
35233 Titre professionnel assistant manager d'unité marchande
32049 Baccalauréat professionnel métiers de l'accueil
2927 DUT techniques de commercialisation
34031 BTS management commercial opérationnel
34030 BTS négociation et digitalisation de la relation client
4617 BTS technico-commercial
32291 Titre professionnel manager d'unité marchande
35663 Titre gestionnaire administration des ventes
34809 Titre charge (e) de clientèle
34020 Vendeur-conseil en équipements de la maison connectée
Manager/ responsable de magasin 34558 Titre manager de rayon
34809 Titre charge (e) de clientèle
34031 BTS management commercial opérationnel
32291 Titre professionnelle manager d'unité marchande
29740 Licence Pro commerce et distribution
35754 Titre responsable du développement de l'unité commerciale
18000 Titre responsable marketing et commercial
13596 Titre responsable du développement commercial
23671 Titre responsable en gestion et développement d'entreprise
31923 Responsable commercial et marketing
Service après-vente 34138 Titre professionnel technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile
26755 Conseiller (e) services en électrodomestique et multimédia
35124 Technicien (ne) services de l'électroménager connecté
26753 Technicien (ne) services de la maison connectée
Agent logistique 5377 CAP conducteur routier marchandises
17131 CAP conducteur livreur de marchandises
34150 Titre professionnel conducteur livreur sur véhicule léger utilitaire
1120 Bac Pro logistique
22689 CAP opérateur/ opératrice logistique
7387 BEP logistique et transport (1)
1852 Titre professionnel agent magasinier
Responsable d'équipe  /   responsable d'exploitation logistique 29992 Licence Pro management des processus logistiques
34198 Titre responsable en logistique
23939 Titre responsable logistique
29989 Licence Pro logistique et systèmes d'information
29988 Licence Pro logistique et pilotage des flux
2462 DUT gestion logistique et transport
1901 Titre professionnel technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique
1899 Titre professionnel technicien (ne) en logistique d'entreposage
12798 BTS transport et prestations logistiques
Fonctions supports 6561 Titre gestionnaire de paie
35633 Titre professionnel gestionnaire de paie
5881 Titre professionnel – comptable assistant

(1) La certification « BEP - Logistique et transport - RNCP 7387 » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)

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Aucune disposition spécifique pour les petites entreprises dans l'avenant

Résumé. L'avenant ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 16 avril 2022

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Avenant Pro-A : durée indéterminée et prise d'effet

Résumé. Un avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet après son extension, sauf droit d'opposition.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais.

En vigueur depuis le 16 avril 2022

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Notification et dépôt de l'avenant Pro-A

Résumé. L'avenant précise les modalités de notification et de dépôt pour les organisations syndicales, en vue de son extension rapide.

Le texte du présent avenant a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le 16 avril 2022

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Révision et dénonciation des accords

Résumé. Les organisations peuvent demander à tout moment la révision ou la dénonciation de l'accord, avec un préavis de trois mois.

Les organisations représentatives signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision dans les conditions définies à l'article L. 2261-7 du code du travail.

L'accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2022

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