En vigueur depuis le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord indéterminé pour la prise en charge de l'invalidité
Résumé. L'accord sur l'invalidité est conclu sans date de fin et s'applique à toutes les entreprises de la branche.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.