Prise en charge de l'invalidité

Article 3

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Article 3

Les parties signataires considèrent que tous les salariés de la branche doivent être couverts par le présent avenant, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Aussi, le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises ou établissement entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC n° 2149).

Aussi, le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Extension de l'assurance invalidité à tous les salariés

Résumé. Tous les salariés de la branche des déchets doivent être couverts par une assurance invalidité, sans distinction de taille d'entreprise.

Les parties signataires considèrent que tous les salariés de la branche doivent être couverts par le présent avenant, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Aussi, le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises ou établissement entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC n° 2149).

Aussi, le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Source : Légifrance