Prévoyance

Article 3

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Article 3

Afin de privilégier une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Avenant sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un avenant à un accord de prévoyance ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, contrairement à ce que permet l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Afin de privilégier une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Source : Légifrance