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Article 4

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Article 4

Les parties signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1999

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. Les signataires doivent déposer l'avenant à la direction du travail et aux prud'hommes, et demander son extension.

Les parties signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance