En vigueur depuis le 5 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de maintien de salaire
Résumé. L'article 3 précise que les nouvelles règles sur le maintien de salaire entreront en vigueur le 5 avril 2017.
Il entrera en vigueur le 5 avril 2017.