Prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.
Les signataires en demandent l'extension et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Dépôt et extension d'un avenant de prévoyance

Résumé. Un avenant à un accord de prévoyance doit être déposé auprès des autorités compétentes et peut être étendu aux salariés concernés.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.
Les signataires en demandent l'extension et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Source : Légifrance