Prévoyance

Article 3

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Article 3

L'article 6.2 B de l'accord de prévoyance est complété comme suit :
« En cas de redressement, de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde de l'entreprise ayant pour conséquence la résiliation du contrat d'assurance souscrit avec l'organisme assureur, les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d'un fonds de mutualisation permettant le financement du maintien du régime aux anciens salariés au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale au-delà de cette résiliation. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Création d'un fonds de mutualisation pour les anciens salariés

Résumé. Un fonds de mutualisation est créé pour financer le maintien des garanties santé aux anciens salariés en cas de procédure judiciaire contre l'entreprise.

L'article 6.2 B de l'accord de prévoyance est complété comme suit :
« En cas de redressement, de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde de l'entreprise ayant pour conséquence la résiliation du contrat d'assurance souscrit avec l'organisme assureur, les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d'un fonds de mutualisation permettant le financement du maintien du régime aux anciens salariés au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale au-delà de cette résiliation. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance