Prévoyance

Article 12

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Article 12

L'annexe II est modifiée comme suit :

(En pourcentage.)

Prestation Garantie Régime
conventionnel TA
Garanties décès et IAD : 0,68
Célibataire, divorcé, veuf 300
Marié, pacsé, concubin 350
Rente éducation 15
Double effet 100 0,01
Décès accidentel 100 0,13
Frais d'obsèques (salarié, conjoint ou enfant à charge) 200 % PMSS 0,06
Incapacité (sous déduction des IJ sécurité sociale) en relais et complément des obligations employeur ou franchise fixe : 90 jours (*) 80 0,33
Invalidité (sous déduction des IJ sécurité sociale) 0,29
1re catégorie 54
2e et 3e catégorie 90
33 % < IPP < 66 % R × 3n/2
IPP supérieure à 66 % 90
Total 1,50
(*) Pour ceux qui ne bénéficient pas du maintien de salaire.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2014

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Modification des cotisations et garanties de prévoyance pour les cadres

Résumé. L'annexe II est modifiée pour ajuster les taux de cotisation et les garanties des prestations de prévoyance pour les cadres.

L'annexe II est modifiée comme suit :

(En pourcentage.)

Prestation Garantie Régime
conventionnel TA
Garanties décès et IAD : 0,68
Célibataire, divorcé, veuf 300
Marié, pacsé, concubin 350
Rente éducation 15
Double effet 100 0,01
Décès accidentel 100 0,13
Frais d'obsèques (salarié, conjoint ou enfant à charge) 200 % PMSS 0,06
Incapacité (sous déduction des IJ sécurité sociale) en relais et complément des obligations employeur ou franchise fixe : 90 jours (*) 80 0,33
Invalidité (sous déduction des IJ sécurité sociale) 0,29
1re catégorie 54
2e et 3e catégorie 90
33 % < IPP < 66 % R × 3n/2
IPP supérieure à 66 % 90
Total 1,50
(*) Pour ceux qui ne bénéficient pas du maintien de salaire.

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En vigueur depuis le mardi 8 juillet 2014

Source : Légifrance