Prévoyance

Article 2

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Article 2

En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires procéderont à un réexamen des conditions de mutualisation des garanties du présent régime dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent avenant.

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En vigueur depuis le 26 juin 2012

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Réexamen quinquennal des conditions de mutualisation

Résumé. Les partenaires sociaux doivent revoir les conditions de mutualisation des garanties de prévoyance tous les 5 ans.

En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires procéderont à un réexamen des conditions de mutualisation des garanties du présent régime dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent avenant.

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En vigueur depuis le mardi 26 juin 2012

Source : Légifrance