En vigueur depuis le 19 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet d'un avenant et rôle de la CREPA
Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt dans les conditions légales.
Les parties donnent délégation à la CREPA pour procéder, en leur nom, aux opérations de dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes.