En vigueur depuis le 19 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'assureur en prévoyance
En cas de changement ultérieur des organismes assureurs désignés, ces organismes résiliés, détenteurs des provisions mathématiques, poursuivraient la revalorisation des rentes en cours de service ainsi que la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations du risque décès maintenu, et ce dans des conditions au moins égales à celles déterminées par leurs règlements.