Prévoyance

Article 1er

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Article 1er

L'article 3.2.1 de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 relatif au personnel concerné par la garantie invalidité, initialement rédigé comme suit :
« Tout salarié ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise. »
est modifié comme suit :
« Tout salarié quelle que soit son ancienneté. »
La suppression de cette condition est effective à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 8 février 2012

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Suppression de la condition d'ancienneté pour la garantie invalidité

Résumé. La condition d'ancienneté de 12 mois pour bénéficier de la garantie invalidité est supprimée.

L'article 3.2.1 de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 relatif au personnel concerné par la garantie invalidité, initialement rédigé comme suit :
« Tout salarié ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise. »
est modifié comme suit :
« Tout salarié quelle que soit son ancienneté. »
La suppression de cette condition est effective à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2012

Source : Légifrance