En vigueur depuis le 8 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition d'ancienneté pour la garantie invalidité
L'article 3.2.1 de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 relatif au personnel concerné par la garantie invalidité, initialement rédigé comme suit :
« Tout salarié ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise. »
est modifié comme suit :
« Tout salarié quelle que soit son ancienneté. »
La suppression de cette condition est effective à compter du 1er janvier 2012.
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