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Prévoyance

à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 8 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition d'ancienneté pour la garantie invalidité

Résumé. La condition d'ancienneté de 12 mois pour bénéficier de la garantie invalidité est supprimée.

L'article 3.2.1 de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 relatif au personnel concerné par la garantie invalidité, initialement rédigé comme suit :
« Tout salarié ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise. »
est modifié comme suit :
« Tout salarié quelle que soit son ancienneté. »
La suppression de cette condition est effective à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 8 février 2012

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Modification de la rente viagère pour conjoint survivant

Résumé. L'article modifie la rente de conjoint en ajoutant un plancher de 1500 € par an pour les décès avant la retraite ou 65 ans, applicable dès le 1er janvier 2012.

L'article 3.6.2 de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 relatif à la définition de la garantie de la rente de conjoint, initialement rédigé comme suit :
« En cas de décès, avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère est versée au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut. »
est modifié et complété d'un alinéa comme suit :
« En cas de décès, avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère est versée au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.
En tout état de cause et en cas de décès avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012. »
Ce montant sera applicable pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012, s'agissant des sinistres déjà intervenus ou des sinistres à venir.

En vigueur depuis le 8 février 2012

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Modification des règles de prévoyance dans la branche

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles de prévoyance pour les entreprises, en supprimant une condition d'ancienneté et en ajoutant une rente plancher pour les conjoints survivants.

Le présent avenant prend effet pour l'ensemble des entreprises de la branche à compter des échéances susvisées. Il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension, ainsi qu'au greffe du CPH de Paris.

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2012

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